CONDITIONS GENERALES DES VENTES ET DES PRESTATIONS DE SERVICES      (Mise à jour du 09/03/2008)

POUR SES TARIFS ET DEVIS ASSOCIES                      

ARTICLE I : APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de façon exclusive aux relations commerciales actuelles et futures existant entre la SARL ABORCAS (nous) et l'auteur de l'achat ou de la commande (" Vous " ou " le Client ").
Ces conditions s'appliquent, à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur chez nos revendeurs.
Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande (et/ou signature) vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente sauf preuve contraire, les données enregistrées par ABORCAS constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par ABORCAS  et ses clients.
ABORCAS se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de ventes en vigueur au jour de la commande.

En conséquence, la conclusion du contrat de vente ainsi que des conditions générales de vente implique l'adhésion entière et sans réserve du client à celles-ci à l'exclusion de tous autres documents tels que prospectus, tracts, catalogues émis par ABORCAS, qui n'ont qu'une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de la Direction de la SARL ABORCAS au Lieu dit L’Amans 31460 CARAMAN se prévaloir contre les conditions générales de vente.

Le défaut de paiement du client entraînera la mise en place systématique de procédures de recouvrement judiciaire dont les frais et dépens seront à sa seule charge, de plus il entraîne immédiatement l'arrêt des prestations de services et livraisons.

ARTICLE II : COMMANDE

Les commandes passées sur le site: www.aborcas.fr sont valables en France continentale et Corse; elles font parties de conditions particulières pour l’export des ventes en Hors taxes, et font l’objet d’un devis qui stipule que l' acceptation des conditions de ventes, est obligatoires sur toutes les ventes, sauf contrat spécialement écrit et accepté de l'acheteur et ABORCAS.
Les mentions sur ou au dos des bons de commandes, sont réputées nulles lorsque le devis est accepté en l'état.  Le tarif s'entend hors frais de port et est stipulé hors taxes. Durant des périodes de promotions mentionnées, les frais de transport peuvent être gratuits. Le cas échéant, les frais de transport dépendent du nombre et du volume des produits commandés et sont mentionnés sur le bon de commande ou devis (en général le port est payé par le destinataire).

Commande et Facturation minimum :100€ HT +  port

Le bénéfice de la réservation vous est personnel et ne peut être cédé sans l'accord d'ABORCAS.
Toute modification de la réservation par le Client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l'envoi des produits par le constructeur, le fournisseur ou la plate-forme ou avant l'assemblage du produit.
Par ailleurs, toute modification acceptée par nous pourra entraîner une augmentation du délai de mise à disposition et un complément de facturation.
Nous vous prions de noter que nous répondrons à votre commande dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs.
Si en dépit de notre vigilance les produits s'avéraient indisponibles après votre commande, nous vous en informerons et vous inviterons à annuler ou modifier votre commande.
En cas d'annulation de la vente de notre fait, l'acompte versé par le Client sera restitué.
ABORCAS se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerai un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

ABORCAS exerce un contrôle sur toutes les commandes qui ont été validées sur son site, télécopie ou par courrier. Ces contrôles visent à protéger ABORCAS de pratiques abusives opérées par des fraudeurs. Dans le cadre de ces procédures, nos services pourront être amenés à vous demander toutes les pièces nécessaires au déblocage de votre commande : justificatifs de domicile et de débit à votre nom, etc... Ces demandes sont faites par courrier électronique, puis par courrier avec AR.

ARTICLE  III : PAIEMENT

1) paiement en contre remboursement.

Les factures sont payables comptant sans escompte au plus tard à la livraison sauf pour les clients en compte. Le prix correspond à la valeur de votre commande augmentée des frais de transport.

Paiement par virement bancaire  Hors C.E.E : un délai de 15 jours est nécessaire pour vérifier qu'il n'est pas payé par un chèque sans provision.

Le Client peut s'acquitter de sa commande en contre remboursement. Ce mode de paiement n'est possible que pour les produits dont le poids est inférieur ou égal à 10 kilogrammes et/ou dont le prix est inférieur ou égal à 700 €.,ou dans les limites de l'acceptation de UPS.

2) Le paiement par carte bancaire n’est pas accepté chez ABORCAS . Pour les paiement par virement, vous avez le RIB sur le site, bas de page dans les "devis /pro format"

ARTICLE  IV : LIVRAISON

Les produits achetés chez ABORCAS ne sont livrés qu'en France métropolitaine et en Corse pour un chèque français (émis d'un résident en France) reçu ou un virement, le contre-remboursement nécessite au préalable un accord écrit. Pour l’étranger : sont acceptés les virements sur notre compte, et chèque lorsqu’ils sont effectivement encaissés, ce qui allonge le délai de livraison de 3 semaines maximum.

La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit à l'acquéreur, pour la France, par un transitaire en douane pour l’export, toutefois si le client exporte lui-même:il devra payer la TVA chez ABORCAS et récupérer celle-ci auprès de la douane lors de l'exportation effective du matériel.   Une facture vous sera donnée avec votre colis.
Les délais de mise à disposition sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des possibilités d'approvisionnement et de transport du vendeur et de l’acheteur pour l’export.

Les délais indiqués sont des délais moyens habituels et correspondent aux délais de traitement, fabrication et de livraison.

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande.

En cas d'articles livrables à des dates différentes, compte tenu de leur disponibilité, le délai de livraison est basé sur le délai le plus long. ABORCAS se réserve toutefois la possibilité de fractionner les livraisons. La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi sauf demande d'envoi fractionné de l'acheteur. ABORCAS ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement.
Les articles commandés seront livrés dans les 15 jours ouvrables qui suivent l'enregistrement de la commande sauf spécifications contraires (notamment pour les commandes sur la marque BIRD) par notre partenaire transporteur .

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant ABORCAS de son obligation de livrer : la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents, les catastrophes naturelles et plus généralement l'impossibilité d'être approvisionné et de fabriquer  .
Nous vous tiendrons informé, en temps opportun, des cas et événements ci-dessus énumérés.
En toute hypothèse, la mise à disposition dans les délais ne peut intervenir que si vous êtes à jour de vos obligations envers ABORCAS, quelle qu'en soit la cause, par exemple: le (solde) paiement pour une exportation ou une première commande .

La livraison chez un tiers n'est accepté que sur commande payée

ARTICLE V : RECEPTION - RECLAMATIONS

Lors d'une livraison, vous devez vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison avant de signer le bon de livraison et indiquer sur le bon de livraison, sous forme de réserves manuscrites accompagnées de votre signature toute anomalie concernant la livraison (anomalie, produit endommagé…). Vous devez également confirmer les réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier à SARL ABORCAS LIEU DIT L’Amans 31460 CARAMAN, en cas d’absence un avis de passage sera déposé dans votre boîte aux lettres. Un second passage sera effectué ; en cas d'absence répétée, c'est dans l'agence du partenaire transporteur de l'arrondissement de l'adresse de livraison que vous le trouverez.
Lors de la réception du colis, vérifiez immédiatement le colis devant le livreur (emballage et contenu). En cas d'articles défectueux, manquants, non conformes à votre commande, formulez aussitôt des réserves sur le bordereau qui vous est présenté. Formulez également vos réclamations le jour de la livraison ou au plus tard dans les sept jours francs suivant la livraison à SARL ABORCAS Lieu dit L’Amans 31460 CARAMAN. Sur vos constatations, vous devez indiquer vos coordonnées, votre numéro de bon de livraison, les références du produit figurant sur le bon de livraison. Nous vous communiquerons un numéro de retour et l'adresse à laquelle renvoyer le colis. Nous nous chargerons de procéder à l'échange et de vous faire parvenir en retour un nouveau colis sans frais supplémentaire, pour la France. Pour l’étranger, les frais de port sont à la charge de l’acheteur .
Le retour des produits en cas d'erreur de produit ne pourra être accepté que pour les produits complets, dans leur état d'origine (emballage, accessoires ,notices, produits associés à l'offre…).

ARTICLE VI : SATISFAIT OU ECHANGE - EXCLUSION

Afin de vous satisfaire, ABORCAS s'engage à échanger le produit ou le service associé à l'équivalent ou dans la même gamme.
Cette démarche est assortie des conditions suivantes :
- Le produit ou l'ensemble des produits composant l'offre doivent être renvoyés à l'expéditeur dans un délai de 7 jours ouvrés, sauf export ;
- Chacun des produits doit être renvoyé à l'état neuf, dans son emballage d'origine avec l'ensemble des accessoires et documents joints à l'achat (factures, notices, pièces et accessoires) ;
- Chacun des produits ne doit pas présenter de défaillance due au choc, aux brûlures à l'oxydation ou tout autre dysfonctionnement causé par une utilisation contraire à la prescription du constructeur.

ARTICLE VII : SATISFAIT OU REMBOURSE

Si vous le souhaitez, nous vous informons que conformément à l'article L.121-16 du Code de la Consommation vous disposez, pour toute opération de vente à distance, pour la France, d'un délai de 7 jours francs à compter de la livraison de la marchandise pour retourner le ou les produit(s) et en demander le remboursement sans pénalités à l'exception des frais de retour. Si ce délai expire un samedi, dimanche ou jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Il est rappelé que vous pouvez vous rétracter, sans indication de motif.

Le droit de rétractation ne peut pas être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats :
- de fournitures de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs;
- de fournitures de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur, notamment les émetteurs TV, FM et accessoires, qui en fait, ne sont pas revendables en l'état ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être revendus ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer, démoder, rapidement; de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur. Les exports ne sont pas repris en principe, sauf erreur grave de notre part.

ARTICLE VIII : GARANTIE

La garantie légale des vices cachés
Le vendeur garanti les vices cachés de la chose vendue conformément aux dispositions de l'article 1641 du Code Civil.
La garantie légale due par le vendeur n'exclut pas la garantie légale due par le constructeur.
 Les produits neufs de marque ABORCAS sont garantis, contre tout défaut de matière ou de fabrication, pendant une durée de deux ans, pour les livraisons faites après le 05/06/2006.  L'acheteur doit faire constater par écrit l'absence éventuelle de notice d'utilisation, par une demande de notice, au plus tard 15 jours après livraison.  Passé ce délai, il est considérée qu'il s' agit d'une nouvelle demande et elle sera payante

Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au vendeur, sera le remplacement gratuit par un produit équivalent ou identique en gamme, ou la réparation du produit ou de l'élément reconnu défectueux par ses services à l'exclusion du transport et éventuellement frais d'export temporaire, sauf  retour sur une adresse en France, du matériel, après réparation,si ABORCAS l'a précisé.
Dans le cas d'une immobilisation en ses murs, supérieure à 7 jours, le vendeur a l'obligation de prolonger la garantie de la durée d'immobilisation (Art 211-2 Code Civil loi n° 93-949 du 26/07/93).
A compter du huitième jour de la réception de la livraison pour la France métropolitaine ( 21 jours pour l'export ou DOM TOM), tout produit appelé à bénéficier de la garantie doit impérativement être préalablement soumis au service après vente du vendeur dont l'accord est indispensable pour tout remplacement. Les frais éventuels de port sont à la charge de l'acheteur. Le retour sur une garantie  acceptée, est en principe sans frais, sur la France métropolitaine uniquement.

L'acheteur qui souhaite une intervention sur ces produits par les techniciens-vendeurs ABORCAS, accepte par écrit la perte de la garantie du constructeur, sauf s’il s’agit d’un produit fabriqué par ABORCAS.
Il vous appartient de mettre en œuvre les procédures adéquates pour l'utilisation conforme des matériels et des logiciels et de disposer d'un environnement approprié.
Le Client s'engage à respecter les conditions d'utilisation desdits logiciels, telles qu'elles figurent dans la licence insérée dans la documentation.

Rappel: La garantie du matériel est exécutable à CARAMAN 31 France , la garantie installation, si celle-ci est réalisée par nos soins: sur les lieux de l'installation. Cependant la garantie de l'installation ne concerne que celle-ci, à l'exclusion de la garantie du matériel, pour lequel il est facile de comprendre, qu'on ne peut pas déplacer le laboratoire.

Exclusion
L'accord de prise en SAV d'un appareil ne peut s'effectuer que sur présentation de la facture chez ABORCAS celle-ci servant de bon de garantie.
Tout produit présentant une défaillance technique doit obligatoirement être soumis préalablement à un diagnostic technique par le biais d’une personne agrée par ABORCAS .
Les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle ou par un accident extérieur (montage erroné par un tiers), entretien défectueux, utilisation anormale) ou encore par une modification du produit non prévu ni spécifié par le vendeur sont exclus de la garantie.

Sont également exclus :
- Les éléments ou accessoires dont le renouvellement est régulier et nécessaire et qui restent uniquement soumis aux conditions de garantie des constructeurs ;
- Les dommages engageant la responsabilité d'un tiers ou résultant d'une faute intentionnelle ou dolosive ;
- Les frais d'entretien et la réparation des dommages consécutifs à un mauvais entretien, à une utilisation non conforme aux prescriptions du constructeur ou réalisée par un tiers   non agrée par ABORCAS ;
- Les dommages ayant pour origine une cause externe à l'appareil : foudre, incendie, eaux, insectes, explosions ;
- Les coups, chocs, chutes, éraflures, accidents du fumeur ( fumées, brûlures de cigarettes par exemple) ou oxydation ;
- Les dommages résultant d'une utilisation d'énergie, d'emploi ou d'installation non conforme aux prescriptions du constructeur ;
- Toute réparation de fortune ou provisoire reste entièrement à la charge du client qui supporte, en outre, les conséquences de l'aggravation éventuelle du dommage en résultant ;
- Les pièces consommables : batteries, piles, antennes, cordons, saphirs, diamants, cellules, têtes d'enregistrement ou de lecture ou de son ou d'impression, ampoules d'éclairage accessibles aux clients, les cartouches d'encres, pellicules, disquettes, nettoyant, encres ;
- Les parties extérieures : vernis, sérigraphies ;
- Les pertes d'information en cas de panne informatique ou de mauvaise utilisation du logiciel (nous vous proposons une sauvegarde à l'achat).

La garantie ne pourra pas jouer dans l'hypothèse où des interventions auraient été effectuées par un tiers non agrée par ABORCAS ou le constructeur de l'appareil.

Dans le cas où l'appareil ferait l'objet d'une défaillance quelconque, décrite dans le chapitre Exclusion, le produit serait considéré comme étant " hors garantie ".
Ainsi, lors du dépôt en magasin, le propriétaire devra s'acquitter de la somme de 65 euros HT, pour tout frais d'établissement de devis tels qu'ils seront affichés chez ABORCAS ou sur le site WEB.
Cette somme est déductible en cas d'acceptation du devis, et est conservée en cas de refus ou de non réponse.
En cas d'absence de réponse au devis sous un délai de 2 mois, ABORCAS se réserve le droit de retourner le produit non réparé chez son propriétaire. Le retour étant à sa charge, les éventuels frais d'export temporaire sont pris en charge par le client avant acceptation de réception de celle-ci .

Nous vous précisons que les logiciels (de AXEL Technology par exemple) sont garantis par l'auteur ou le distributeur des logiciels dans les conditions visées dans la documentation associée aux logiciels.
ABORCAS ne fournit aucune garantie en ce qui concerne les logiciels. En particulier, nous ne garantissons pas que les logiciels soient exempts de défauts ou de bogues.

Extension de garantie
ABORCAS vous propose la souscription d'une extension de garantie du matériel à 3 ans sur demande,de marque ABORCAS uniquement,son prix est de 10% de la valeur du matériel.
cette garantie couvre:
- Le remplacement des pièces défectueuses dans les mêmes conditions que la garantie de 2 ans ;
- La main d'œuvre dans les mêmes conditions que la garantie d'un an.
L'extension de garantie ne concerne que le produit de base, les accessoires en sont exclus.
L'application de l'extension de garantie est subordonnée à la présentation, lors de chaque intervention, de la facture justifiant la souscription et le paiement de l'extension de garantie.

L'extension de garantie n'est pas cessible et n'est pas reconductible.

Ne sont pas couverts par l'extension de garantie, les mêmes dommages exclus de la garantie (usure normale par exemple, voir les exclusions) .

De manière générale, en cas de prise en charge d'un produit par notre Service Après Vente, le Client devra informer par écrit le service de la présence de données personnelles ou professionnelles devant être conservées. ABORCAS n’est  tenu à la conservation de ces données, qu'à la condition que le client rapporte la preuve de leur intégrité au moment de la prise en charge du produit par le S.A.V.

En cas d'export en H.T. ou le client emmène sa commande, pour  l'exportation, sans nous retourner le formulaire original, visé par la douane, à ABORCAS:  La garantie est suspendue et la TVA est due.

En cas d'export en H.T. ou le client emmène sa commande, pour export, sans nous retourner le formulaire original visé par la douane, à ABORCAS:  La garantie est suspendue et la TVA est due.

ARTICLE IX : CONSTITUTION DE DOSSIER POUR UN SERVICE PAYANT

Le Client qui souscrit à un service payant a l'obligation de fournir toutes les pièces justificatives nécessaires à la constitution du dossier.
ABORCAS se réserve le droit directement ou par l'intermédiaire d'un sous-traitant:
de mettre en œuvre tous les moyens légaux pour relancer le souscripteur qui n'aurait pas constituer un dossier conforme aux exigences du prestataire.
ABORCAS ou son sous-traitant se verront contraint de résilier le service de l'acheteur qui n'auraient pas dans un délai respectable répondu à cette exigence, sans préjudice de toute autre voie d'action.

ARTICLE X : RESERVE DE PROPRIETE

Le vendeur ou ses ayants droits se réservent la propriété des marchandises jusqu'au paiement intégral de toutes les sommes qui lui seraient dues par l'acheteur.

En cas de désaccord sur la restitution du matériel, celle-ci pourra être obtenue par voie d'ordonnance.

La même décision pourra désigner un expert en vue de constater l'état du matériel restitué et d'en fixer la valeur au jour de son expertise. Les comptes des parties seront liquidés sur cette base, indépendamment d'éventuels dommages et intérêt qui pourraient être dus par le client en réparation du préjudice subi par le vendeur du fait de la résiliation de la vente.

ARTICLE XI : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Toute reproduction totale ou partielle du catalogue d'ABORCAS est strictement interdite.
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur www.aborcas.fr ou com sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle.
Certains produits tels que les logiciels font l'objet de droits d'utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, diffusions publiques, locations… Vous devez respecter les conditions générales de vente de ces produits et nous ne saurions être responsable des utilisations qui pourraient être faites des produits dans ce cadre.

ARTICLE XII : RESPONSABILITE

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité d'ABORCAS ne saurait être engagée en cas d'erreur ou d'omission dans l'une de ces photographies, textes ou graphisme, informations ou caractéristiques des produits ou en cas de modification des caractéristiques des produits par les fournisseurs.
Nous ne saurions être tenus pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie. ABORCAS n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte du profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité de matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité d' ABORCAS, sauf s’il y a eu étude payante, dans le cas d’étude de site d’émetteur ou ABORCAS aurait commis une ou des erreurs  qui interdisent de plus de 30%, la réalisation du projet. Ainsi, en cas de vente d'un appareil lié à la souscription d'un abonnement auprès d'un tiers opérateur et dans l'hypothèse de l'arrêt de cet abonnement par le tiers opérateur pour quelque raison que ce soit, aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité d'ABORCAS ne pourra être recherché.
Nos produits ont des performances compatibles avec des usages professionnels. Nous ne pourrons voir en conséquence, notre responsabilité engagée pour tout préjudice quel qu'il soit, résultant d'une activité professionnelle  (installation par exemple) réalisée par des personnes qui ne sont pas des professionnels de l'émission haute fréquence, vidéo ou BF selon la nature du matériel.

ARTICLE XIII : IMPAYES

Toutes sommes non payées à l'échéance ou mise à disposition de la commande, entraîne l'application de l'intérêt légal exigible et des frais de stockage sur simple demande du vendeur. L'intérêt légal est exigé dès que 30 jours de dépassement sont constatés, de la date de paiement . Si une période est incomplète et que 15 jours se sont écoulés dans celle-ci, elle est réputée complète. L'intérêt légal sont exigible, dès qu'il dépasse   300 € HT ou 3 % de la valeur de la facture .

Le défaut de paiement du client entraînera la mise en place systématique de procédures de recouvrement judiciaires dont les frais et dépens seront à sa seule charge, de plus il entraîne immédiatement l'arrêt des prestations de services et livraisons.
  En cas de remise de la créance impayée en recouvrement contentieux, après mise en demeure infructueuse par lettre recommandée adressée à l'adresse de facturation, le client s'engage irrévocablement à payer 10 % des sommes dues à titre de clause pénale et ce indépendamment des intérêts.

En cas de retard ou de défaut de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes réservations en cours ou toutes mises à dispositions de matériel déposé en SAV, sans préjudice de toute autre voie d'action.

En vertu des dispositions particulières de paiements différés accordées aux administrations, établissements publics, écoles, mairies, entreprise publique, établissements pénitentiaires, et entreprise privée chargée d'un service public, il est entendu que le défaut de règlement même partiel d'une échéance entraînera automatiquement l'exigibilité immédiate de toutes les dettes de l'acheteur à l'endroit du vendeur.

ARTICLE XIV : RECLAMATION - CONTESTATION - COMPETENCE

Pour toute réclamation, vous devrez présenter la facture originale, bon de commande, devis, rapport d'expert qui à l'agrément reconnu par le tribunal de commerce de TOULOUSE 31 000,  avec le produit litigieux. Les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable.
Les règles de compétence des tribunaux sont régies par le Nouveau Code de Procédure Civile en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l'exclusion de la commande et / ou de la vente. Cette clause s'applique même en cas de référé, de demande incidente ou de la pluralité de défendeurs et quelque soit le mode et les modalités de paiement.

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants les tribunaux de TOULOUSE  (France) seront compétents. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

ARTICLE XV : OFFRES PROMOTIONNELLES

Dans le cadre des offres spéciales , les dates de début et fin des offres, et de l’heure limite, sont celles de la France

ARTICLE XVI : INSTALLATION, ETUDE, PRESTATION DE SERVICE SUR SITE et VOYAGES

Pour l'hébergement en proximité de site de travail du personnel d'ABORCAS le niveau Hotel 2 étoiles en France est le minimum accepté quelque soit le lieu de travail. Les logements insalubres ( par exemple sans sanitaires) entraîne de plein droit l'arrêt immédiat de tous services, sans indemnités. Il en est de même pour le défaut de paiement des  charges afférentes qui sont prévues à la charges du client (restaurant, déplacement dans la voiture du client par exemple, si c'est prévu dans le devis, ou normalement à sa charge). Rappel un devis ou pro format est réputé accepté dès lors que son acompte est reçu ( numéraire ou billet d'avion, de train, par exemple). Les frais kilométriques de déplacement en voiture sont facturés au barème fiscal 7 ch + de 20.000 Km, pour l'avion: au prix coûtant en classe économique. Chaque journée en déplacement d'un ingénieur est de 8 H., facturée 68 € HT/Heure. Il n'y a pas de prestation de services gratuites à l'étranger sauf si un écrit explicite et non équivoque le stipule.

ARTICLE XVII : INFORMATIONS NOMINATIVES

ABORCAS s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que vous nous communiquez. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées que pour le traitement de votre commande et que pour renforcer et personnaliser la communication et produits réservés aux clients de la SARL ABORCAS,.